Durée des mesures de l'ordonnance de protection
- 3 oct. 2023
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Dernière mise à jour : 9 mai
Les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection sont prises pour une durée maximale de 12 mois à compter de la notification de l'ordonnance.
Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale.
Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l'une ou l'autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d'instruction utile, et après avoir invité chacune d'entre elles à s'exprimer :
supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l'ordonnance de protection,
en décider de nouvelles,
accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d'observer certaines des obligations qui lui ont été imposées,
ou rapporter l'ordonnance de protection.
