L'ordonnance de protection pour une personne menacée de mariage forcé
- 3 oct. 2023
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Dernière mise à jour : 9 mai
Une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge aux Affaires Familiales à la personne majeure menacée de mariage forcé sous certaines conditions.
Le juge pourra notamment dans ce cas ordonner à sa demande, l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
