L'exécution de l'ordonnance de protection

L’ordonnance de protection est exécutoire à titre provi­soire, sauf décision contraire du juge. Elle peut à tout mom­ent être modifiée, complétée, supprimée ou suspendue.

Vous devez la signifier au défendeur par un commissaire de justice, à moins que le juge n’en décide autrement. Les mesures prononcées ont une durée maximum de 12 mois.

Elles peuvent être prolongées au-delà si le juge est saisi pendant leur durée d’application d’une requête en divorce, en séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

Le renouvellement des mesures est alors automatique, l'ordonnance s'appliquant jusqu'à la nouvelle décision rendue sur le fond. Ce renouvellement automatique ne s’applique toutefois pas à la mesure de port d’un bracelet anti-rapprochement. Cette mesure ne peut être renouvelée qu'avec l'accord des deux parties.

Le non-respect des mesures imposées dans l’ordonnance de protection constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

L'exécution de l'ordonnance de protection