L’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI)
- 11 avr.
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Dernière mise à jour : 9 mai
La Loi du 13 juin 2024 a créé un nouveau dispositif accessoire à la demande d'ordonnance de protection : L'ordonnance de protection provisoire de protection immédiate.
Ce dispositif permet de protéger dans les 24h00 une personne et ses enfants qui allègue de violences vraisemblables, confrontée à un danger grave et immédiat.
Lorsque vous demandez une ordonnance de protection, vous pouvez donner votre accord pour que le Procureur de la République demande au juge aux affaires familiales la délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate.
Seul le Procureur de la République peut faire cette demande au Juge.
L’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivrée sans audience et dans un délai de 24 heures par le juge aux affaires familiales en cas de violences et d’un danger grave et immédiat vraisemblables.
Cette ordonnance a pour but de vous protéger, en extrême urgence, dans l’attente que le juge aux affaires familiales statue sur votre demande d’ordonnance de protection.
Elle permet la mise en place de mesures de protection urgentes et provisoires comme, par exemple :
L’interdiction à l’auteur des violences vraisemblables de rencontrer certaines personnes ;
L’interdiction pour cet auteur de se rendre sur certains lieux ;
L’interdiction pour cet auteur de détenir une arme ;
La suspension pour cet auteur de son droit de visite et d’hébergement envers l’enfant ;
L’autorisation de dissimuler votre domicile ou votre résidence.
Les effets de l’ordonnance provisoire de protection immédiate prennent fin avec la décision du juge statuant sur la demande de délivrance d’une ordonnance de protection.