Procédure pour obtenir une ordonnance de protection

La personne en danger doit saisir le juge aux affaires familiales territorialement compétent c’est-à-dire celui de la résidence habituelle du lieu du domicile conjugal ou du domicile du défendeur ou de la résidence habituelle de l’enfant. Le juge est saisi par requête remise ou adressée au greffe contenant les motifs de la demande et les pièces. La convocation à l’audience du demandeur se fera par lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement contre émargement ou récépissé. Le défendeur sera convoqué par voie de signification dans un délai maximum de deux jours à compter de l’ordonnance fixant la date d’audience. L’ordonnance peut être notifiée par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d’une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de notification. L’audience a lieu en chambre du conseil c’est-à-dire dans le bureau du juge, hors la présence du public. Chacune des parties peut être admise provisoirement à l’aide juridictionnelle. Les frais de justice (en particulier les frais de signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience) sont pris en charge par l'Etat. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Procédure pour obtenir une ordonnance de protection